PREAMBULE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans le cadre des dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, il est mis à disposition des acheteurs sur le site pharmaciesaintgermain.com les conditions contractuelles applicables à la vente en ligne de nos produits.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 23 août 2001 et de l’article 19 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, sont affichés les prix de l’ensemble de nos produits vendus en ligne ainsi que les éventuels taxes et frais de livraison et d’emballage pour la France métropolitaine.
Tout acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu’il accepte.
En conséquence, toute autre condition posée par l’acheteur serait donc à défaut d’acceptation expresse par notre société, inopposable.
Le fait que notre société puisse ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Il est précisé que tous nos contrats de vente sont soumis à la loi française dans la mesure où il s’agit du territoire sur lequel la pharmacie Saint-Germain est établie.
Par ailleurs, conformément à l’article 22 alinéa 4 de la Loi dite LCEN, il pourrait être adressé à tout client inscrit sur notre fichier après avoir passé une commande, notre catalogue numérique sauf si ladite personne déclare s’y opposer.
La pharmacie Saint-Germain est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 50.000 €uros, dont le siège social est situé 68 rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE.
La pharmacie Saint-Germain est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le n° 448 813 279 et son n° de TVA intracommunautaire est le FR 1844881327900016 .
I – SUR LE PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Il est rappelé les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique.
Pour permettre l’identification des éventuelles erreurs commises et leur correction avant la saisie définitive de la commande, nous avons recours à la procédure dite du « double clic ».
Pour la conclusion du contrat la seule langue utilisée est le français.
Chaque commande passée et enregistrée est stockée et donc archivée.
Chaque client ayant passé commande peut accéder à son contrat archivé par login et mot de passe.
En effet, lors de la première commande, il est communiqué à l’acheteur un mot de passe, tandis que le login correspond à son adresse e-mail qu’il peut modifier en informant les services de notre société.
Pour que le contrat soit valablement conclu après réception de votre commande et vérification de celle ci, il vous en sera immédiatement accusé réception par voie électronique.
IL est rappelé qu’en application de l’article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre, et l’accusé de réception vaudront reçu.
II – PAIEMENT
La livraison d’un produit disponible en stock donne lieu à un règlement au moment où la commande est passée.
Par chèque.
Les règlements par chèque doivent être établis à l’ordre de la pharmacie Saint-Germain, et adressés au 68 rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE. La marchandise sera expédiée à réception du paiement.
Par carte bancaire :
Le paiement en ligne s’opère dans les conditions suivantes :
Vous êtes invité en fin de commande à indiquer votre n° de carte bancaire et sa date de validité.
Afin de protéger ces données, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web. Vous verrez apparaître alors dans votre navigateur un cadenas au bas de votre page, qui symbolise que la transaction est sécurisée.
Toutefois, il est rappelé qu’en application de l’article 132-4 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée si les données de la carte ont été frauduleusement utilisées pour un paiement à distance.
Il en est de même en cas de contrefaçon de la carte, si au moment de l’opération contestée, le titulaire se trouvait en possession physique de la carte.
Dans tous les cas, le délai pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement a la possibilité de déposer une réclamation est de 160 jours à compter de l’opération contestée.
Il est précisé que dans le cas où la marchandise n’est donc pas disponible en stock, ce sont les services de la selarl Pharmacie Saint-Germain qui prennent contact avec l’acheteur en vue de convenir de la date de livraison ou bien afin de procéder à l’annulation de la commande. Cette prise de contact valant confirmation de la livraison.
III – LIVRAISON
Dans votre commande figurent les éventuels frais de livraison.
Quand les produits sont disponibles, le délai de livraison est de 5 jours maximum et ce à compter de l’accusé de réception de votre commande.
Au cas où la Pharmacie Saint-Germain se trouverait dans l’impossibilité de procéder à cette livraison, compte tenu de l’indisponibilité du produit, l’acheteur sera aussitôt informé de cette indisponibilité et le cas échéant, remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours.
Il est précisé que s’il a été effectué une livraison partielle, et que compte tenu de problèmes de disponibilité, il n’est pas possible à la Pharmacie Saint-Germain de livrer la partie manquante, alors l’acheteur pourra là encore solliciter le remboursement des sommes réglées.
Dans cette hypothèse, et uniquement dans cette hypothèse, les frais de retour resteront à la charge de la Pharmacie Saint-Germain. En cas d’indisponibilité temporaire, signalée dès la prise de commande, les services de livraison de la Pharmacie Saint-Germain contacteront l’acheteur dès réception de la marchandise, afin de convenir avec lui d’une date de livraison ou de l’annulation de la commande.
Cependant, au delà d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il aura été accusé réception de la commande, si celle ci n’est pas livrée, l’acheteur pourra décider d’annuler sa commande.
Dans les 8 jours suivants, il sera remboursé sans pénalités, de l’acompte versé.
Nous assurons avec le concours d’un transporteur, la livraison de vos commandes en France métropolitaine, ce qui exclut les Territoires et Départements d’Outre Mer.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, telles qu’elles auront été transmises lors de la commande, la Pharmacie Saint-Germain ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
Dans cette hypothèse, les frais de la seconde livraison opérée resteront à la charge de l’acheteur, et lui seront facturés.
IV – DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises.
Ce droit, il l’exerce sans avoir à justifier des motifs ni même à payer des pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
L’exercice du droit de rétractation devrait être notifié à la Pharmacie Saint-Germain par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison.
Il est précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par ailleurs, le remboursement de l’acheteur s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, et au delà, la somme due produira intérêt au taux légal.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur, c’est à dire de l’acheteur. Parce que les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Dans les 8 jours suivants l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur s’engage à retourner à ses frais, à la Pharmacie Saint-Germain, les produits qui lui auront été livrés, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation.
Au delà d’un délai de 30 jours, s’il n’a pas été procédé à la restitution des dits meubles, il pourra être exigé de la Pharmacie Saint-Germain à titre de clause pénale, une pénalité correspondant à 1 % de la somme remboursée par jour de retard.
Par ailleurs, à réception des marchandises en retour, il sera procédé à la vérification du bon état de celles ci. Si ces marchandises se trouvaient endommagées, pour quelque raison que ce soit, le coût de la réparation, si elle est possible, serait mis à la charge de l’acheteur. Si par contre, la marchandise ne peut faire l’objet d’aucune reprise, vu son état, alors elle sera facturée à l’acheteur pour sa valeur d’achat
V – GARANTIE
Les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont déterminées par le fabricant.
Conformément à l’article L 211-15 du Code de la Consommation, il est précisé que pour sa mise en œuvre, il appartient à l’acheteur d’adresser une demande de SAV à contact@pharmaciesaintgermain.com ou encore sous la forme d’un pli recommandé à l’adresse de la Pharmacie Saint-Germain, 68 rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE.
Toutefois, indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, la Pharmacie Saint-Germain reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat, et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Pour satisfaire aux dispositions du Code de la Consommation, sont ici produits intégralement les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil.
Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° – présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est précisé que lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 16 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur, ou de la mise à disposition pour réparer le bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Toutefois, la garantie contractuelle ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale de l’objet vendu ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme du produit.
Conformément à l’article L 211-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n’est pas compatible avec la nature du bien
Cependant, si l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre le remplacement ou le remboursement du bien.
Si le remplacement du bien se révèle impossible faute de disponibilité de produits similaires, il est procédé au remboursement du prix contre remise du bien, ou alors il est proposé à l’acheteur de garder le bien, et de lui rendre seulement une partie du prix.
Le remboursement ou la livraison sous réserve de disponibilité en stock de nouveaux produits interviendra dans un délai de 30 jours à compter du retour du produit non conforme, étant précisé alors, que l’acheteur n’a à supporter aucun frais de quelque nature que ce soit, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 211-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où l’acheteur opte pour la conservation du meuble contre restitution d’une partie du prix, à défaut d’accord entre les parties sur le montant du prix restitué, il sera procédé au remboursement dans les conditions sus indiquées, c’est à dire dans les 30 jours suivants la réception du produit non conforme.
VI – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site https://www.pharmaciesaintgermain.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Ils sont la propriété pleine et entière de la pharmacie Saint-Germain et des sociétés fabriquant les produits. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la pharmacie Saint-Germain .
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de https://www.pharmaciesaintgermain.com est strictement interdite
VII – RESPONSABILITE
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi dite LCEN, la pharmacie Saint-Germain, dans la mesure où elle exerce l’activité de commerce électronique, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci.
Cependant et conformément à l’alinéa 2 de l’article 15 de la LCEN, elle pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit un cas de force majeure.
Enfin, il est précisé qu’en dehors de l’exécution stricto sensu du contrat de vente, la responsabilité de la pharmacie Saint-Germain ne saurait être recherchée que dans les limites des règles du droit commun.
Il est toutefois inséré une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle la pharmacie Saint-Germain ne saurait être tenue pour des sommes excédant celles payées ou payables lors de la vente à l’origine de l’action en responsabilité initiée contre elle.
Il est rappelé que le prix de la livraison est inclus dans le prix payé et que les marchandises voyagent aux risques et périls de la pharmacie Saint-Germain.
De cette disposition, il ressort que si lors de la livraison, la marchandise voyage aux risques et périls de la pharmacie Saint-Germain, par contre elle voyage aux risques et périls de l’acheteur dans le cadre d’un retour pour une des raisons précédemment évoquées.
Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat de vente en ligne, ou né avec un commerçant, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, en application de l’article 48 du NCPC.
Pour les litiges avec les simples particuliers, il sera appliqué les règles du droit commun sur la compétence territoriale
VIII – INFORMATIONS NOMINATIVES
Notre entreprise s’est engagée à respecter les dispositions légales applicables au commerce électronique.
Les renseignements sont indispensables à la gestion de votre commande. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6/1/1978 (art 27), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela, écrivez à pharmacie Saint-Germain, 68 rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE.
Ces données sont exclusivement utilisées pour les besoins de la pharmacie Saint-Germain. Elles ne seront en aucun cas ni louées ni cédées à une autre entreprise
IX – MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Attestation de contrat entre les soussignés :
SARL unipersonnelle DEVIGNY MEDIATION, au capital social de 10 000€, sise 11, rue de l’étang 49220 THORIGNÉ D’ANJOU, représentée par sa gérante Emmanuelle DEVIGNY, immatriculée au RCS d’ANGERS (49) sous le numéro 824 611 818. contact@devignymediation.fr
Et Société d’exercice libéral (SEL) Pharmacie Saint Germain 68 rue Notre Dame de Bon secours 60200 Compiegne pharmaciesaintgermain60@gmail.com
Rappel du cadre légal Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées. Une convention-cadre a été conclue entre la SARL DEVIGNY MEDIATION et la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUE DE France (FSPF). Par cette convention, la FSPF propose à ses adhérents de désigner la SARL DEVIGNY MEDIATION comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2018 et selon les conditions prévues par celle-ci. Société d’exercice libéral (SEL) Pharmacie Saint Germain: – déclare être adhérent de la fédération précitée et à jour de ses cotisations ; – déclare avoir pris connaissance de la convention-cadre conclue entre la SARL DEVIGNY MEDIATION et la FSPF (la convention-cadre peut être demandée à la fédération – infomediationconsommation@fspf.fr ainsi que de l’ annexe 1: charte de la SARL DEVIGNY MEDIATION – le médiateur de la consommation sera Emmanuelle DEVIGNY – désigne la SARL DEVIGNY MEDIATION comme médiateur de la consommation pour trois ans, à compter du 22/01/2019 dans la convention-cadre par la fédération susmentionnée.